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Le cotisant, contrôlé par les agents de recouvrement de l’URSSAF, peut-il produire de nouvelles pièces après le terme de la…10 septembre 2021Lire la suite
La prescription abrégée exclue pour le client agissant dans le cadre d’un projet de promotion immobilière3 août 2021Lire la suite
Quels sont les risques d’une sous-location sur AIRBNB non autorisée par le bailleur ?28 juillet 2021Lire la suite
La faute d’un salarié connue de son manager, et non de la direction, a-t-elle pour conséquence de déclencher le délai…7 juillet 2021Lire la suite
Garantie de Parfait Achèvement : la notification des désordres relevés après réception est un préalable indispensable à l’action6 juillet 2021Lire la suite
Peut-on imposer au salarié de conserver son portable professionnel pendant son temps de pause ?6 juillet 2021Lire la suite
La requalification d’un CDD en CDI en raison du non-respect du délai de carence25 juin 2021Lire la suite
Solidarité financière du donneur d’ordre et preuve par procès-verbal de travail dissimulé20 mai 2021Lire la suite
Un temps d’astreinte est-il caractérisé uniquement si le salarié est contraint de demeurer à son domicile ou à proximité afin…12 mai 2021Lire la suite
Prescription de l’action en garantie des vices caches dans une chaine de contrats5 mai 2021Lire la suite
Un salarié peut-il quitter son poste et s’absenter pendant ses heures de travail pour se faire vacciner contre la covid-19…28 avril 2021Lire la suite
Le délai raisonnable, nouvelle illustration de son appréciation in concreto par les juridictions21 avril 2021Lire la suite
