Salariée enceinte : rupture de la période d’essai et charge de la preuve
Rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte : une charge de la preuve renforcée pour l’employeur
La rupture de la période d’essai obéit à un régime plus souple que le licenciement. Elle n’a pas, en principe, à être motivée. Cette souplesse ne permet toutefois pas de rompre l’essai pour un motif discriminatoire ou en méconnaissance des protections attachées à la grossesse.
Ce que rappelle la Cour de cassation
Dans un arrêt du 25 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé le régime probatoire applicable lorsque la rupture intervient après que l’employeur a eu connaissance de l’état de grossesse de la salariée.
Une décision à documenter
Dans cette situation, il appartient à l’employeur d’établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la grossesse. La chronologie des événements joue souvent un rôle important dans l’appréciation du litige.
Points de vigilance
Pour sécuriser les pratiques, il est recommandé de formaliser les points d’évaluation pendant l’essai, de conserver les échanges professionnels, de documenter les difficultés constatées et de veiller à la cohérence du calendrier de rupture.
L’accompagnement du cabinet
Une rupture de période d’essai doit être préparée avec rigueur lorsqu’elle intervient dans un contexte sensible. Le cabinet Axiome Avocats accompagne les employeurs dans la gestion des périodes d’essai, l’analyse des situations à risque et la prévention des contentieux discriminatoires.
Source
Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, n° 24-14.788.