Congés payés et arrêt maladie : plafond de 24 jours et calcul par période de référence

Dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-22.228), la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté plusieurs précisions sur les droits à congés payés en cas d’arrêt maladie d’origine non professionnelle, pour les situations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.

L’arrêt rappelle que le salarié ne peut demander un rappel d’indemnité de congés payés au titre d’un arrêt maladie d’origine non professionnelle que si, pour la période de référence concernée, il n’a pas déjà atteint le plafond de 24 jours ouvrables.

L’un des apports pratiques de la décision réside dans la méthode de calcul. L’appréciation ne peut pas être globale sur l’ensemble des périodes d’arrêt. Les juges doivent vérifier, pour chaque période de référence, si le plafond de 24 jours ouvrables a ou non été atteint.

Cette précision est importante pour les employeurs : une demande de rappel ne peut pas être traitée uniquement à partir d’un total général de jours d’arrêt ou d’un calcul moyen. Il convient d’identifier précisément les périodes de référence applicables et les droits déjà acquis sur chacune d’elles.

La Cour de cassation précise également que les congés payés acquis antérieurement à la période de référence et reportés faute d’avoir été pris ne doivent pas être pris en compte pour calculer le plafond de 24 jours ouvrables acquis pendant l’arrêt maladie.

En revanche, lorsque le plafond de 24 jours ouvrables est déjà atteint pour la période de référence concernée, une demande de rappel d’indemnité de congés payés au titre d’un arrêt maladie non professionnel doit être écartée.

Identifier la période de référence applicable à chaque demande.

Distinguer les droits acquis pendant la période de référence des congés reportés d’une période antérieure.

Vérifier si le plafond de 24 jours ouvrables est déjà atteint pour chaque période concernée.

Contrôler le paramétrage du logiciel de paie et les compteurs de congés.

Conserver les éléments permettant de justifier le calcul retenu en cas de contestation.

Cette jurisprudence invite les entreprises à sécuriser leurs pratiques RH et paie, en particulier lorsqu’elles traitent des demandes de rappel de congés payés liées à des arrêts maladie anciens.

Le cabinet Axiome Avocats accompagne les employeurs dans l’analyse des droits à congés, la vérification des pratiques internes, la sécurisation des réponses apportées aux salariés et la prévention des contentieux prud’homaux.

Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-22.228.