FORMATION JURIDIQUE · 1 JOURNÉE · 7 HEURES
Rédiger ses conclusions devant le pôle social
Cette formation est destinée à celles et ceux qui rédigent ou préparent des écritures devant le pôle social du tribunal judiciaire et qui souhaitent les concevoir, les améliorer et les homogénéiser.
Objectifs de la formation
À l'issue de la formation, le stagiaire doit pouvoir structurer des conclusions en trois parties, positionner les incidents de procédure, construire l'argumentation en droit et en fait, rédiger un dispositif et constituer un bordereau de pièces. Certains points (exceptions de procédure, fins de non-recevoir) constituent des sujets à part entière et ne sont pas abordés dans le détail.
Public concerné
Juristes et responsables contentieux d'organismes de protection sociale, avocats et collaborateurs, directions juridiques et RH d'entreprises confrontées à un contentieux de sécurité sociale.
Prérequis et accessibilité
Pratique ou préparation de dossiers contentieux, notions de procédure civile. Formation adaptable à une situation de handicap : nous contacter.
Programme de la journée
Matin · 9h00 – 12h30
9h00 – 10h00
Les écrits dans la procédure judiciaire
- Procédure écrite et procédure orale
- Procédure orale au pôle social et formalisme des conclusions : articles 446-2 à 446-2-2 du Code de procédure civile (version applicable depuis le 1er septembre 2025)
- Objectifs : expliquer, démontrer, convaincre, saisir le juge
- L'organisation en trois parties
10h00 – 11h15
La page de garde, les faits et la procédure
- Mentions de la page de garde devant le tribunal judiciaire et variantes devant la cour d'appel
- Rédiger les faits et la procédure : chronologie, neutralité, règles de forme
11h15 – 12h30
La discussion : les incidents de procédure
- Exceptions de procédure et fins de non-recevoir
- Les soulever au bon moment : exceptions de procédure avant toute défense au fond, fins de non-recevoir en tout état de cause
- Les placer dans les conclusions : pouvoirs de mise en état, renvoi d'une fin de non-recevoir à la formation de jugement
Après-midi · 14h00 – 17h30
14h00 – 15h30
La discussion : moyens et prétentions au fond
- Annoncer le plan et la problématique
- Arguments en droit : textes, jurisprudence, règles de forme
- Arguments en fait, en miroir de l'argumentation en droit
15h30 – 16h30
Le dispositif et le bordereau de pièces
- Rédiger un dispositif : opposition à contrainte (régime modifié au 1er octobre 2026), contestation d'une décision de commission de recours amiable
- Bordereau de communication de pièces : numérotation, liste, production de la jurisprudence, détail des cotisations et des règlements
16h30 – 17h30
Atelier et synthèse
- Analyse de conclusions et guide de bonnes pratiques
- Points de vigilance à l'audience : radiation, péremption d'instance, caducité, prescription
- Trame de conclusions commune à l'équipe
Pédagogie et suivi
Moyens et méthodes pédagogiques
Apports méthodologiques, exemples de pages de garde et de dispositifs, analyse de conclusions apportées par les participants, ateliers de rédaction et échanges sur les pratiques.
Suivi des résultats
L'intervenant effectue des évaluations formatives individuelles et collectives, comprenant des mises en situation et des exercices.
Échanger sur cette formation
Formation animée par Nicolas Rognerud, avocat associé.
264 rue Garibaldi, 69003 Lyon · 04 72 71 76 50
Contacter le cabinet