FORMATION JURIDIQUE · 1 JOURNÉE · 7 HEURES
Recours contre tiers : sécuriser et optimiser le recouvrement
Cette formation est destinée aux services qui avancent des prestations ou des indemnités puis exercent un recours contre le tiers responsable, et qui souhaitent améliorer le recouvrement de leurs créances.
Objectifs de la formation
À l'issue de la formation, le stagiaire doit pouvoir qualifier un litige, surveiller les délais, identifier l'assureur, sécuriser la solvabilité du tiers responsable, puis signifier et faire exécuter une décision en France comme à l'étranger. Certains points (sûretés conservatoires) constituent des sujets à part entière et ne sont pas abordés dans le détail.
Public concerné
Gestionnaires, juristes et responsables recours contre tiers ou contentieux d'organismes de protection sociale, mutuelles, assureurs, établissements et leurs conseils.
Prérequis et accessibilité
Pratique des dossiers de recours contre tiers ou de recouvrement de créances. Formation adaptable à une situation de handicap : nous contacter.
Programme de la journée
Matin · 9h00 – 12h30 : à l'ouverture d'un dossier
9h00 – 10h00
Qualifier le litige et la possibilité d'un recours
- Compétence matérielle et territoriale
- Accidents de la circulation, du travail, médicaux, fonds de garantie
- Recours subrogatoire poste par poste et priorité à la voie amiable
10h00 – 10h45
Maîtriser les délais
- Intervenir à temps : assignations, expertise avant dire-droit, clôture
- Prescription : suspension, interruption, pluralité de débiteurs
10h45 – 11h30
Identifier l'assureur et négocier
- Retrouver l'assureur et obtenir la police
- Action directe ou appel en garantie
- Protocoles d'accord et homologation
11h30 – 12h30
Sécuriser la solvabilité du tiers
- Provision devant le juge de la mise en état ou en référé : conditions et limites
- Mesures conservatoires : conditions, autorisation, panorama
- Droit de gage : personne physique et société
Après-midi · 14h00 – 17h30 : à réception d'une décision
14h00 – 15h15
Qualifier la décision et la signifier
- Degré de juridiction, décision contradictoire, réputée contradictoire ou par défaut, voies de recours : appel, opposition, pourvoi
- Exécution provisoire de droit, certificat de non-appel
- Signification : préalables, initiative, délais, décès du tiers
15h15 – 16h30
Faire exécuter la décision
- Tiers en France : conversion des mesures conservatoires, commissaire de justice, saisies, co-débiteurs
- Tiers ou assureur à l'étranger : Union européenne (exécution sans exequatur), hors Union européenne (conventions, à défaut exequatur)
16h30 – 17h30
Cas pratiques et synthèse
- Accident médical et condamnation in solidum
- Accident à l'étranger et assureur étranger
- Solvabilité incertaine et débiteur à l'étranger
- Les cinq réflexes à retenir
Pédagogie et suivi
Moyens et méthodes pédagogiques
Apports méthodologiques, échanges à partir des dossiers des participants et trois cas pratiques couvrant les situations les plus fréquentes.
Suivi des résultats
L'intervenant effectue des évaluations formatives individuelles et collectives, comprenant des mises en situation et des exercices.
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Formation animée par Nicolas Rognerud, avocat associé.
264 rue Garibaldi, 69003 Lyon · 04 72 71 76 50
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