Accord de performance collective et forfait jours : le refus du salarié
Accord de performance collective et forfait jours : attention aux contrats individuels déjà conclus
L’accord de performance collective (APC) permet à l’entreprise d’adapter son organisation afin de répondre à ses nécessités de fonctionnement ou de préserver ou développer l’emploi. Il peut notamment porter sur la durée du travail, la rémunération ou la mobilité professionnelle ou géographique.
Cet outil collectif reste toutefois sensible lorsqu’il entre en interaction avec des stipulations individuelles déjà conclues avec les salariés.
Une décision importante sur le forfait jours
Dans un arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. soc., n° 24-10.512), la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets d’un APC venant augmenter le nombre de jours travaillés de salariés soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours.
Dans cette affaire, un salarié avait conclu une convention fixant son forfait à 207 jours. Un APC ultérieur prévoyait un nombre de jours supérieur. Le salarié avait expressément refusé cette augmentation.
Ce que rappelle la Cour de cassation
Une convention individuelle de forfait annuel en jours doit fixer le nombre de jours travaillés. La modification de ce nombre constitue donc une modification du contrat de travail.
Elle ne peut pas être imposée unilatéralement par l’employeur : elle suppose l’accord exprès du salarié. Le salarié peut ainsi refuser l’application de l’APC lorsqu’il a pour effet d’augmenter le nombre de jours fixé par sa convention de forfait.
Points de vigilance pour l’employeur
- Identifier les conventions individuelles de forfait jours déjà conclues.
- Vérifier si l’APC modifie le nombre de jours fixé contractuellement.
- Recueillir l’accord exprès des salariés lorsque la modification porte sur un élément contractualisé.
- Anticiper les conséquences d’un refus et éviter toute application automatique du nouveau plafond.
- Conserver la preuve de l’information remise et de l’accord éventuellement donné.
L’accompagnement du cabinet
Cette décision invite les employeurs à ne pas limiter l’analyse de l’APC à son contenu collectif. Sa mise en œuvre doit également être confrontée aux contrats de travail existants.
Le cabinet Axiome Avocats accompagne les employeurs dans la négociation, la rédaction et la mise en œuvre des accords collectifs, ainsi que dans leur articulation avec les contrats de travail.
Source
Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-10.512.