Travail dissimulé : la solidarité financière du donneur d’ordre est strictement encadrée

Travail dissimulé : la solidarité financière du donneur d’ordre est strictement encadrée La sous-traitance expose les entreprises à un risque souvent sous-estimé : la solidarité financière en cas de travail dissimulé commis par un cocontractant. Le donneur d’ordre n’est pas nécessairement l’auteur du manquement, mais il peut être appelé à supporter certaines conséquences financières si ses obligations de vigilance n’ont pas été respectées. Par un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante sur les limites de cette solidarité. Sommaire Le principe : une obligation de vigilance du donneur d’ordre L’apport de l’arrêt du 8 janvier 2026 Une sécurité, mais pas une dispense de vigilance Points de vigilance L’accompagnement du cabinet Sources Le principe : une obligation de vigilance du donneur d’ordre Le Code du travail impose au donneur d’ordre de vérifier, lors de la conclusion du contrat puis périodiquement, que son cocontractant respecte ses obligations déclaratives et sociales. Cette obligation vise à lutter contre le travail dissimulé dans les chaînes de sous-traitance. En cas de manquement à cette obligation, le donneur d’ordre peut être tenu solidairement au paiement de certaines sommes dues par son cocontractant, notamment les cotisations sociales, pénalités et majorations. L’apport de l’arrêt du 8 janvier 2026 Dans son arrêt du 8 janvier 2026, la deuxième chambre civile précise que la solidarité financière ne peut être mise en œuvre que si les cotisations éludées, en raison de la dissimulation d’activité ou d’emploi salarié constatée dans un procès-verbal établi à l’encontre du cocontractant, se rapportent aux travaux réalisés pour le compte du donneur d’ordre concerné. Cette solution est importante. Elle limite la portée de la solidarité : le donneur d’ordre ne peut pas être tenu de payer des cotisations sans lien avec les prestations réalisées pour son propre compte. Une sécurité, mais pas une dispense de vigilance La décision ne réduit pas l’exigence de vigilance pesant sur les entreprises. Le donneur d’ordre doit toujours demander et conserver les documents obligatoires : attestation de vigilance, immatriculation, documents relatifs aux salariés étrangers le cas échéant, et tout élément prévu par les textes. La difficulté pratique tient souvent à la traçabilité. En cas de contrôle URSSAF, l’entreprise doit pouvoir démontrer qu’elle a accompli les vérifications requises au bon moment et pendant toute la durée d’exécution du contrat. Points de vigilance Identifier les contrats soumis à l’obligation de vigilance. Demander les attestations obligatoires avant la conclusion du contrat. Renouveler les vérifications périodiquement pendant l’exécution de la relation. Conserver les preuves des demandes, réceptions et contrôles effectués. Vérifier la cohérence des documents transmis par le sous-traitant. En cas de redressement, discuter le lien entre les cotisations réclamées et les travaux réalisés pour le donneur d’ordre. La solidarité financière en matière de travail dissimulé se situe au croisement du droit du travail, du droit de la sécurité sociale et du contentieux URSSAF. Le cabinet Axiome Avocats accompagne les entreprises dans la mise en place de procédures de vigilance, l’audit des contrats de sous-traitance, la gestion des contrôles URSSAF et la contestation des redressements. Sources Code du travail, articles L. 8222-1 et L. 8222-2. Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 janvier 2026, n° 23-19.281.

Diffamation sur les réseaux sociaux : preuve et procédure

Les réseaux sociaux ont profondément transformé la circulation de la parole publique. Ils sont aussi devenus l’un des principaux terrains des atteintes à la réputation : commentaires accusateurs, publications imputant des faits précis, partages massifs de contenus mettant en cause une personne identifiée. Ces propos peuvent caractériser une diffamation, infraction de presse au sens de la loi du 29 juillet 1881. Encore faut-il, pour agir efficacement, identifier la qualification exacte des propos, sécuriser la preuve et respecter un formalisme procédural particulièrement strict.

Accuser, insulter, diffamer : que dit la loi ?

Accusations publiques, propos outrageants ou dénonciation auprès d’une autorité : autant de situations dans lesquelles la frontière entre diffamation, injure ou dénonciation calomnieuse peut s’avérer floue. Dans la pratique, il est fréquent que les notions de diffamation, d’injure et de dénonciation calomnieuse soient confondues. Pourtant, chacune obéit à une définition précise, à un régime juridique distinct et à des sanctions différentes. Diffamation et injure : les infractions du droit de la presse La diffamation et l’injure sont toutes deux régies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui encadre les abus de la liberté d’expression dans l’espace public. Plus précisément, c’est l’article 29 de cette loi qui permet de distinguer ces deux infractions. Selon ce texte, la diffamation consiste à imputer à une personne un fait déterminé, de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Il s’agit donc d’une mise en cause factuelle, qu’elle soit vraie ou fausse, mais dont le contenu est suffisamment précis pour pouvoir faire l’objet d’un débat contradictoire. À l’inverse, lorsque les propos ne renferment l’imputation d’aucun fait, mais se limitent à des termes outrageants, à des expressions de mépris ou à des invectives, on parle alors d’injure. Elle peut être verbale, écrite ou même visuelle. La distinction se fait donc autour de la présence ou non d’un fait précis. Par exemple, accuser quelqu’un d’avoir commis un vol constitue une diffamation ; le traiter de “voleur” sans aucun fait étayé pourra relever de l’injure. L’exception de vérité : un moyen de défense contre la diffamation En matière de diffamation, la personne poursuivie peut invoquer ce que l’on appelle l’exception de vérité. Ce mécanisme de défense, prévu à l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, permet d’échapper à une condamnation si l’auteur des propos parvient à démontrer que les faits allégués sont véridiques. Encore faut-il pour cela que les accusations aient été formulées sans animosité personnelle, dans un but légitime, avec prudence et mesure dans l’expression, et sur la base d’une enquête sérieuse et fiable. La simple véracité des faits ne suffit donc pas toujours à écarter toute condamnation. Le critère de publicité et les textes applicables en cas de propos privés Lorsque les propos ne sont pas publics (échanges privés, mails, messages), les textes du Code pénal s’appliquent : Diffamation non publique : articles R.621-1 et R.625-8 du Code pénal Injure non publique : articles R.621-2 et R.625-8-1 du Code pénal Ces contraventions sont bien moins sévèrement punies que leurs équivalents publics. La dénonciation calomnieuse : une infraction pénale distincte Souvent confondue avec la diffamation, la dénonciation calomnieuse obéit à une logique différente. Elle ne concerne pas les propos tenus dans l’espace public, mais les démarches entreprises auprès d’une autorité compétente pour accuser une personne dans l’intention de lui nuire. Définie à l’article 226-10 du Code pénal, cette infraction suppose que l’auteur de la dénonciation ait sciemment rapporté des faits mensongers dans le but de faire engager à l’encontre de la personne visée une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.   La différence fondamentale avec la diffamation réside dans l’intention frauduleuse. Dans le cas de la dénonciation calomnieuse, la personne qui dénonce sait que les faits sont faux, ou en tout cas partiellement inexacts. Par ailleurs, les faits dénoncés doivent être de nature à entraîner une sanction : il ne s’agit pas simplement d’une atteinte à l’honneur, mais d’une tentative de déclencher des conséquences juridiques, administratives ou disciplinaires graves à l’encontre de la personne visée. Dans cette perspective, la dénonciation calomnieuse s’adresse nécessairement à une autorité ayant compétence pour agir. Il peut s’agir d’un policier, un magistrat, une administration, ou tout autre organe susceptible de donner suite aux allégations. Il ne s’agit donc pas d’un simple propos adressé à un tiers ou diffusé publiquement. Des sanctions variables selon l’infraction : Les peines encourues varient selon la nature de l’infraction et le contexte dans lequel les propos sont tenus.   Les injures et diffamations non publiques sont considérées comme des contraventions, passibles de faibles amendes de première classe, sauf lorsqu’elles revêtent un caractère aggravé (propos à caractère raciste ou discriminatoire), auquel cas elles peuvent être punies plus sévèrement. En cas de diffusion publique, la répression est plus lourde. Une injure ou une diffamation publique peut entraîner jusqu’à 12 000 € d’amende, et même un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de propos à caractère aggravé. La dénonciation calomnieuse, enfin, est sanctionnée plus sévèrement encore : elle constitue un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Conclusion : Dans une époque où les prises de parole se multiplient, notamment sur les réseaux sociaux, et où la frontière entre critique, insulte et accusation est souvent ténue, il est essentiel de bien cerner les contours juridiques de la liberté d’expression. Diffamation, injure et dénonciation calomnieuse ne relèvent pas des mêmes textes, ne sanctionnent pas les mêmes comportements, et n’obéissent pas aux mêmes logiques. Connaître ces distinctions permet de faire valoir efficacement ses droits en justice. Le Cabinet AXIOME AVOCATS accompagne ses clients dans ce type de contentieux sensibles, où la qualité de la qualification juridique est souvent la clef du succès.

Regards croisés et comparés sur l’IA : entre avocats et Cour de cassation

Pourquoi l’intelligence artificielle transforme-t-elle autant le monde du droit ? Entre les avocats qui l’adoptent pour gagner en efficacité et la Cour de cassation, plus prudente, les regards divergent. Découvrez dans cet article les enjeux, les outils juridiques innovants et les défis éthiques qui façonnent cette révolution numérique à la suite des derniers rapports rendus sur la question. L’évolution de l’intelligence artificielle dans le monde du droit En effet, l’intelligence artificielle bouleverse progressivement les métiers juridiques en France. Elle facilite l’automatisation des tâches répétitives, la recherche juridique ou encore l’analyse de données complexes. Pour les professionnels du droit, ces outils représentent à la fois une opportunité de gain de temps et un défi à intégrer dans une pratique exigeante. La transformation numérique du secteur juridique redéfinit les compétences nécessaires et les méthodes de travail traditionnelles. Lorsque vous comparez les regards portés par les avocats et la Cour de cassation sur l’IA, des différences émergent. Les premiers adoptent souvent ces technologies pour améliorer leur efficacité, tandis que la haute juridiction reste vigilante quant aux implications éthiques et légales. Ces divergences reflètent l’équilibre délicat entre innovation et préservation des principes fondamentaux du droit. La coexistence de ces perspectives illustre la complexité d’une évolution incontournable. La perception de l’IA par les avocats : entre opportunité et vigilance Pour commencer, de nombreux avocats adoptent progressivement l’intelligence artificielle dans leur quotidien. L’objectif est clair : améliorer leur efficacité et se concentrer sur les tâches à forte valeur ajoutée. En effet, ces outils permettent d’automatiser des tâches répétitives et de gagner en précision. Voici les principaux usages de l’IA dans les cabinets d’avocats : Recherche juridique automatisée avec analyse de jurisprudences en temps réel Traitement des données contractuelles pour détection de risques et incohérences Rédaction assistée de documents juridiques avec suggestions contextuelles adaptées Automatisation des tâches administratives et suivi des délais procéduraux Prévision des résultats de litiges par analyse de données juridiques historiques En pratique, les professionnels du droit sont conscients des limites de ces outils. Les questions de responsabilité en cas d’erreurs, la protection des données sensibles et la fiabilité des réponses restent des préoccupations majeures. C’est pour cela que, malgré l’enthousiasme pour les gains de productivité, une certaine prudence s’impose dans l’utilisation de ces technologies. En règle générale, les cabinets d’avocats développent des formations internes sur l’usage responsable de l’intelligence artificielle. Ces formations visent à maîtriser les outils disponibles tout en comprenant leurs limites. C’est une bonne idée d’acquérir ces compétences pour rester compétitif dans un secteur en pleine transformation. L’approche de l’IA par la Cour de cassation : enjeux institutionnels et éthiques L’approche de l’IA par la Cour de cassation : enjeux institutionnels et éthiques En pratique, la Cour de cassation explore l’intégration d’outils d’intelligence artificielle pour améliorer le traitement des pourvois. L’objectif est de renforcer la cohérence de la jurisprudence et d’optimiser l’orientation des affaires complexes. C’est pour cela que des expérimentations sont en cours pour détecter les divergences et orienter les magistrats dans leur prise de décision. La vision institutionnelle de la Cour de cassation sur l’IA Pour les responsables de la haute juridiction, l’intelligence artificielle doit servir la cohérence de la jurisprudence sans nuire à l’équité des décisions. En effet, l’IA peut améliorer la sécurité juridique mais ne doit pas remplacer le raisonnement humain. C’est important de noter que la Cour souhaite conserver un contrôle humain sur les décisions essentielles, tout en bénéficiant des capacités d’analyse des machines. Les préoccupations éthiques et juridiques soulevées par la Cour de cassation En matière de protection des données, la Cour de cassation reste particulièrement vigilante. Lorsque vous traitez des informations juridiques sensibles, la confidentialité et la sécurité sont des impératifs absolus. Cela signifie que l’utilisation de l’IA doit respecter scrupuleusement le RGPD et les principes de secret professionnel propres à la profession judiciaire. Principes éthiques de l’IA Principe Importance Application concrète Contrôle humain Garantir que les décisions finales restent humaines Les algorithmes n’ont qu’un rôle d’assistance Transparence algorithmique Compréhension des mécanismes de décision Exigence d’explicabilité des outils IA Équité Lutte contre les discriminations Vérification régulière des biais potentiels Protection des données Respect du RGPD Sécurisation des flux d’informations juridiques Responsabilité Clarté des responsabilités Encadrement des outils d’aide à la décision La transparence des algorithmes d’intelligence artificielle En règle générale, la Cour de cassation considère la transparence des algorithmes comme un pilier majeur de l’IA judiciaire. Lorsque vous prenez des décisions qui affectent des personnes, la traçabilité du raisonnement est essentielle. En conséquence, les outils utilisés doivent être auditables et leurs mécanismes explicables aux justiciables concernés. C’est une bonne idée d’encadrer l’IA pour préserver la confiance dans le système judiciaire. Les recommandations européennes pour un cadre juridique de l’IA Pour les acteurs du droit, la construction d’un cadre commun en Europe est importante. En effet, les différences réglementaires entre pays compliquent l’harmonisation des pratiques. C’est pour cela que la Cour de cassation française s’engage dans le débat européen pour un développement responsable de l’intelligence artificielle. Les convergences et divergences entre avocats et Cour de cassation En résumé, avocats et Cour de cassation partagent des préoccupations communes concernant l’IA, notamment sur les questions éthiques et de protection des données. Néanmoins, les premiers adoptent souvent l’IA pour des tâches opérationnelles tandis que la haute juridiction se concentre sur la cohérence du système juridique. C’est en cela que leurs approches, bien que complémentaires, présentent des différences fondamentales. Voici les défis reconnus par l’ensemble des acteurs du droit : Éthique des biais algorithmiques dans le traitement des données juridiques Transparence des décisions prises par les systèmes d’intelligence artificielle Protection des données personnelles et respect du RGPD dans les outils IA Responsabilité juridique en cas d’erreurs des modèles prédictifs Accessibilité équitable des technologies pour tous les acteurs du droit En plus de cela, l’évolution de la formation juridique s’impose face à ces nouvelles technologies. Les étudiants en droit doivent apprendre à utiliser les outils d’intelligence artificielle tout en comprenant leurs limites. Donc, les universités et les écoles de formation juridique intègrent progressivement ces compétences numériques dans leurs programmes

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : Les sanctions et les bonnes pratiques

La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est un enjeu important en termes de protection de l’ordre public financier. A cette fin, les obligations auxquelles sont soumis les professionnels sont lourdement sanctionnés afin de contraindre ces derniers à se mettre en conformité avec les bonnes pratiques en la matière. Les différentes sanctions en cas de non-respect des obligations de vigilance et de déclaration de soupçon Le non-respect des obligations en matière de LCB-FT peut entraîner des sanctions sévères : Sanctions pénales: En cas de manquement grave, les dirigeants peuvent être poursuivis pénalement et risquent des peines de prison et des amendes importantes. Dans les situations les plus graves, les dirigeants peuvent aussi être condamnés à des interdictions de gérer, des fermetures d’établissement voire des retraits d’agréments ou d’autorisations. Lorsque le professionnel (personne physique ou gérant de société) a volontairement et consciemment exécuté des opérations ayant pour objet le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, ce dernier peut être personnellement condamné à des peines de prison ou d’importantes amendes Responsabilité civile: Les professionnels peuvent également être tenues responsables des dommages causés par leur manque de vigilance ou de conformité. Sanctions administratives: La Commission nationale des sanctions peut infliger des amendes et des sanctions disciplinaires. Ces sanctions peuvent être cumulées et il peut également être demandé par l’administration une mise en conformité sous astreinte financière. Exemples de bonnes pratiques pour éviter les sanctions Au regard des obligations de vigilance et de déclaration, les professionnels doivent, pour assurer leur conformité, mettre en œuvre des procédures internes tant en matière organisationnelles qu’en terme d’outils pratiques. En matière organisationnelle, les mesures suivantes peuvent être mises en place : Elaborer une politique interne avec un professionnel en matière de LCB-FT Etablir une liste de critères permettant de surveiller les transactions (origine des fonds, pays concernés, nature des transactions, etc.). Désignation d’un responsable interne en matière de LCB-FT chargé de centraliser les problématiques en la matière Organisation de formations internes à destination des équipes opérationnelles Mettre en place des contrôles internes visant à établir les éventuels insuffisances ou non-conformités Outre ces mesures organisationnelles, les professionnels peuvent déployer les outils suivants : Création d’une cartographie des risques Mise en place d’un algorithme fonctionnant par le biais de « questions / réponses » au sujet de chaque client et donnant une notation du risque Archivage numérique des documents Mise en place de système automatisés pour détecter les activités suspectes Création et diffusion en interne d’une « blacklist » de clients à compléter au fur et à mesure des expériences Ces bonnes pratiques sont naturellement à adapter, développer et approfondir en fonction du degré de risques et des spécificités de l’activité. Le Cabinet AXIOME AVOCATS accompagne les entreprises dans le cadre de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le Cabinet propose aux personnes soumises à ces obligations de réaliser des audits de leurs pratiques internes et de formuler des recommandations concernant la mise en place de procédures. Le Cabinet assiste également les professionnels dans la réalisation de la déclaration de soupçon et dans la résiliation de la relation commerciale afin d’adopter les comportements conformes aux dispositions légales. Pour en savoir plus sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, n’hésitez pas à consulter nos autres articles sur le sujet. Vous y trouverez des analyses, des mises à jour récentes et des conseils pratiques pour mieux comprendre et combattre ces menaces. Cliquez sur les liens suivant pour découvrir ces ressources et rester informé sur les dernières actualités et stratégies dans ce domaine crucial :  Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : quels sont les professionnels soumis aux obligations ?  Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : l’obligation de vigilance Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : L’obligation de déclaration à TRACFIN Article rédigé par Me. Christopher DE HARO, Avocat en droit commercial

Le droit de garder le silence en matière d’infraction de diffamation et d’insulte dans la presse

Cons. const. 17 mai 2024, n° 2024-1089 QPC  Le conseil constitutionnel a jugé que l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, méconnaissait les exigences liées au respect de la présomption d’innocence en ne prévoyant pas l’information de son droit de se taire à la personne dont la mise en examen pour injure ou diffamation est envisagée.  Le droit de garder le silence : un principe fondamental de la procédure pénale Le droit de garder le silence est un des principes essentiels en matière de procédure pénale. Il permet à tout justiciable interrogé par la police ou la gendarmerie de ne pas répondre afin de ne pas s’auto-incriminer. Simplification de la mise en examen pour les délits de presse Or, en matière d’infraction de la presse, l’alinéa 2 de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse consacre une simplification de la procédure de mise en examen pour les délits d’injure et de diffamation et prévoit que le juge d’instruction : « informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique et en l’avisant de son droit de faire connaître des observations écrites dans un délai d’un mois » et « peut aussi, par le même avis, interroger la personne par écrit afin de solliciter, dans le même délai, sa réponse à différentes questions écrites ». Ce texte ne fait aucune mention du droit de garder le silence de la personne interrogée, ce qui a donné naissance à une question prioritaire de constitutionnalité sur sa conformité au principe de la présomption d’innocence. Intervention du Conseil Constitutionnel et rappel de la présomption d’innocence Cette question a été l’occasion pour le Conseil Constitutionnel de rappeler le principe de la présomption d’innocence lequel est inscrit à l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et gouverne la charge de la preuve dans le procès pénal : « Art. 9. – Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. » Confrontant les dispositions de presse en cause aux exigences constitutionnelles, le Conseil relève que l’office du juge d’instruction dans ce contexte, c’est-à-dire celui de l’imminence d’une mise en examen, « peut le conduire à porter une appréciation sur les faits retenus à titre de charges contre la personne dont il envisage la mise en examen » (8). Le Conseil note que la personne « peut être amenée à reconnaître les faits qui lui sont reprochés », et même qu’« à croire qu’elle ne dispose pas du droit de se taire » (9). Il en résulte que le droit de se taire doit être rappelé à ce stade. Vers une réforme des dispositions de la loi sur la presse Le Conseil constitutionnel a donc jugé de l’inconstitutionnalité de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 et a invité le législateur à modifier les règles avant le 1er juin 2025. Il a précisé que, d’ici là, le juge d’instruction devra rappeler le droit de se taire à la personne qu’il compte mettre en examen pour injure ou diffamation. Article rédigé par Benjamin Samama, avocat en droit civil et contentieux général. 

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : L’obligation de déclaration à TRACFIN

TRACFIN (« Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ») est un service du Ministère de l’Economie et des Finances chargé de recueillir les déclarations de soupçons et de transmettre aux autorités judiciaires les situations dans lesquelles il est probable qu’un opérateur économique tente de blanchir des capitaux ou de réaliser une transaction ayant pour finalité le financement du terrorisme. Quels sont les indices susceptibles de déclencher un soupçon ? Il n’existe pas de critères préétablis du soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme. En effet, le soupçon résulte d’une réflexion objective et méthodique de l’entreprise et se fonde sur un faisceau d’indices que le professionnel doit apprécier au cas par cas. Un seul indice ne suffit pas, il est nécessaire qu’un réel doute existe et que les indices se recoupent entre eux. Exemples non exhaustifs d’indices : Le virement réalisé dans le cadre de la transaction est refusé par l’une des banques L’identité du client est difficile à confirmer ou celui-ci présente des documents d’identité manifestement faux ou dont la véracité est douteuse Des clients différents utilisent un même compte bancaire pour envoyer ou percevoir des sommes au titre de leur transaction Les marchandises présentées par le client semblent issues de la contrefaçon ou du vol Le compte du client est hébergé dans des pays sensibles (zones de guerre, paradis fiscaux, Proche-Orient…) ou sur un site internet peu connu Le client souhaite payer d’importantes sommes d’argent en espèces Comment procéder en cas de soupçon ? Si le soupçon intervient avant la signature du contrat et l’exécution de l’opération, il convient immédiatement de refuser de réaliser la transaction. Si aucun contrat n’est signé, une déclaration de soupçon reste nécessaire si le doute est manifeste et sérieux afin de permettre à TRACFIN d’exercer ses pouvoirs d’enquête. Si le soupçon est insuffisamment établi, il est possible de refuser de procéder à la transaction sans faire de déclaration de soupçon. Si le soupçon intervient postérieurement à la signature du contrat, la loi impose de régulariser sans délai une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN qui peut être faite en ligne et à laquelle doivent être joints différents documents. Durant cette étape, il est impératif de suspendre l’exécution du contrat. Quelles sont les obligations postérieurement à la déclaration de soupçon ? Après avoir effectué la déclaration de soupçon, l’entreprise doit : Rompre immédiatement la relation d’affaires en résiliant les contrats en cours Ne plus contracter avec le client pour le futur Conserver les documents relatifs à la relation d’affaires durant 5 ans, (documents d’identité, contrat, justificatifs de l’origine ou de la destination des fonds) Le Cabinet AXIOME AVOCATS accompagne les entreprises dans le cadre de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le Cabinet propose aux personnes soumises à ces obligations de réaliser des audits de leurs pratiques internes et de formuler des recommandations concernant la mise en place de procédures. Le Cabinet assiste également les professionnels dans la réalisation de la déclaration de soupçon et dans la résiliation de la relation commerciale afin d’adopter les comportements conformes aux dispositions légales. Pour en savoir plus sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, n’hésitez pas à consulter nos autres articles sur le sujet. Vous y trouverez des analyses, des mises à jour récentes et des conseils pratiques pour mieux comprendre et combattre ces menaces. Cliquez sur les liens suivant pour découvrir ces ressources et rester informé sur les dernières actualités et stratégies dans ce domaine crucial :  Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : quels sont les professionnels soumis aux obligations ?  Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : l’obligation de vigilance Article rédigé par Me. Christopher DE HARO, Avocat en droit commercial

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : l’obligation de vigilance

Les professionnels soumis aux obligations en matière de lutte contre le blanchement et le financement du terrorisme (LCB-FT) doivent mettre en œuvre des mesures de vigilance à l’égard de leur clientèle, adaptées à leur profil de risque. Ces mesures sont de trois ordres. L’identification du client et du bénéficiaire de la transaction Au début de la relation d’affaires, les professionnels doivent procéder à des vérifications concernant l’identité exacte de leur client et s’assurer que les documents remis par ce dernier sont réels et sérieux. Concrètement, ils doivent solliciter, pour les personnes physiques la transmission de leurs documents officiels d’identité (carte nationale d’identité, passeport) et, pour les personnes morales, un extrait Kbis et d’un registre des bénéficiaires effectifs de la société. Lorsque le bénéficiaire de la transaction n’est pas le client, le professionnel doit également mettre en œuvre les mêmes mesures de vérification à son égard. En effet, le bénéficiaire effectif est la personne physique ou morale qui sera destinataire de la contrepartie de la transaction effectuée. Cela sera notamment le cas lorsque le client qui prend contact avec le professionnel n’est pas celui qui recevra le paiement, le bien ou la prestation. Le risque peut donc exister à l’égard de ce bénéficiaire, le client n’étant alors qu’un intermédiaire. Les obligations à l’égard du professionnel s’étendent donc à la fois au client et au bénéficiaire. L’intégralité des informations récoltées doivent être conservées par le professionnel durant toute la durée de la relation d’affaires et, à l’issue de cette dernière, sur une durée limitée et strictement nécessaire, dans le respect des règlementations relatives à la protection des données à caractère personnel. L’évaluation du profil de risque Le risque de blanchement et de financement du terrorisme s’analyse à deux échelles : celle du professionnel et celle du client. À l’échelle du professionnel, le risque dépend de la nature et de la sensibilité de son activité. Plus l’activité inclut d’importants mouvements de fonds, plus le professionnel doit adapter sa vigilance et multiplier les procédures internes. Tel est notamment le cas pour les établissements bancaires, les compagnies d’assurance, ou encore les professionnels du commerce de métaux précieux qui ont vocation à récolter des marchandises dont l’origine est parfois incertaine. À l’échelle des clients, le professionnel doit établir, pour chacun d’eux, un profil de risque qui permet de déterminer le niveau de vigilance devant être appliqué. Il est impératif d’établir une cartographie des risques permettant déterminer objectivement et sans discrimination le degré de risque en fonction des informations obtenues sur le client et de la nature de l’opération envisagée. La surveillance continue L’obligation de vigilance n’est pas limitée au stade de l’entrée dans la relation d’affaire. En effet, le risque peut apparaitre ou évoluer en cours de relation commerciale. Ainsi, le professionnel doit assurer une veille tout au long de la relation et pour chaque opération effectuée. L’objectif de cette veille est de vérifier que les transactions réalisées sont cohérentes avec les informations obtenues lors de l’entrée dans la relation d’affaires. Le Cabinet AXIOME AVOCATS accompagne les entreprises dans le cadre de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le Cabinet propose aux personnes soumises à ces obligations de réaliser des audits de leurs pratiques internes et de formuler des recommandations concernant la mise en place de procédures. Le Cabinet assiste également les professionnels dans la réalisation de la déclaration de soupçon et dans la résiliation de la relation commerciale afin d’adopter les comportements conformes aux dispositions légales. Pour en savoir plus sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, n’hésitez pas à consulter nos autres articles sur le sujet. Vous y trouverez des analyses, des mises à jour récentes et des conseils pratiques pour mieux comprendre et combattre ces menaces. Cliquez sur le lien suivant pour découvrir ces ressources et rester informé sur les dernières actualités et stratégies dans ce domaine crucial :  Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : quels sont les professionnels soumis aux obligations ?  Article rédigé par Me. Christopher DE HARO, Avocat en droit commercial

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : Quels sont les professionnels soumis aux obligations ?

La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme fait intervenir les différents acteurs de l’économie par le biais duquel ces infractions peuvent être commises. En effet,  il a été identifié un certain nombre de professionnels dont la nature de l’activité ou le secteur d’exploitation sont propices à permettre à des tiers de réaliser des transactions en vue blanchir des capitaux ou de permettre le transfert de fonds en vue de la réalisation d’une entreprise terroriste. Dans ce cadre, il a été décidé d’octroyer à ces professionnels des obligations et une responsabilité particulières en leur conférant une place cardinale dans cette lutte. Les professionnels soumis à ces obligations particulières se répartissent principalement en trois catégories Les professionnels financiers Dès lors qu’ils exercent leur activité sur le territoire français, les professionnels suivants sont concernés par les obligations en matière de LCB-FT : Les établissements de crédits : banques, prêteurs, changeurs manuels et leurs intermédiaires Les compagnies d’assurances et assimilés : assurances-vie, assurances mutuelles, fonds de retraite professionnelles supplémentaires et leurs intermédiaires (courtiers et agents généraux) … Les entreprises d’investissements et de marchés, les dépositaires centraux, les intermédiaires en financement participatif : société de gestion de portefeuille, conseillers en investissement… Les prestataires de services de paiement : les établissements de monnaie électronique, les émetteurs de jetons numériques, prestataires de service sur les actifs numériques et leurs intermédiaires … Les opérateurs de plateforme de financement participatif Les professionnels intervenant dans des secteurs commerciaux sensibles Certains secteurs d’activité commerciale nécessitent une vigilance accrue en raison des fonds et capitaux concernés. C’est pourquoi les professionnels suivants sont assujettis aux obligations LCB-FT : Les opérateurs de jeux et paris : notamment les casinos et sites de jeux/paris en ligne en ce que les opérations peuvent être réalisées avec d’importantes sommes en espèce Les personnes qui négocient ou entreposent des œuvres d’art et des antiquités ou agissent en qualité d’intermédiaires Les personnes se livrant à titre habituel et principal au commerce de métaux/pierres précieuses Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Les professionnels non-financiers Bien qu’ils n’exercent pas, à titre principal, une activité commerciale sensible ou n’agissent pas sur les marchés financiers, les professionnels suivants sont astreints aux obligations compte tenu de leur mission impliquant des mouvements de fonds particuliers : Les agents immobiliers : lors de transactions portant sur l’achat ou la vente de biens immobiliers. Les experts-comptables et commissaires aux comptes Les avocats et notaires : lorsqu’ils participent pour le compte de leur client à toute transaction financière ou immobilière ou toute prestation de conseil (en matière fiscale, financière…) Les commissaires de justice, mandataires judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce Les personnes exerçant l’activité de domiciliation d’entreprise Les agents sportifs Le Cabinet AXIOME AVOCATS accompagne les entreprises dans le cadre de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le Cabinet propose aux personnes soumises à ces obligations de réaliser des audits de leurs pratiques internes et de formuler des recommandations concernant la mise en place de procédures internes et personnalisées. Le Cabinet assiste également les professionnels dans la réalisation de la déclaration de soupçon et dans la résiliation de la relation commerciale afin d’adopter les comportements conformes aux dispositions légales. Article rédigé par Me. Christopher DE HARO, avocat en droit commercial. 

Comment obtenir une indemnisation pour un préjudice causé par des opérations de police ?

Les modalites d’indemnisation du prejudice materiel et/ou moral d’un tiers suite a des operations de police Il arrive que dans le cadre d’une intervention des forces de police ou de gendarmerie des dégâts soient occasionnés aux personnes ou aux biens. Que faire dans pareil cas ? En premier lieu, il convient de rappeler que les officiers de police et de gendarmerie agissant dans le cadre de leurs fonctions sont soumis à un régime spécifique. Ainsi, il n’est pas utile de solliciter de l’officier étant passé au travers du toit de votre grange ou ayant défoncé par erreur votre porte au lieu de celle de votre voisin, de vous communiquer le nom de son assureur. En droit, les dégâts causés par les forces de police en intervention sont considérés comme une rupture d’égalité devant les charges publiques et engagent dès lors la responsabilité de l’État. C’est un type de responsabilité dit sans faute de l’État. Ce régime a pour base une extension jurisprudentielle des dispositions de l’article L. 1411 du Code de l’organisation judiciaire (notamment : Conseil d’État rendu le 24 juin 1949 – arrêt Consorts Lecomte) et précisé dans un avis du Conseil d’État du 6 juillet 2016. Il existe plusieurs conditions pour pouvoir prétendre à une indemnisation à ce titre : Être un tiers à la procédure ayant occasionné le dommage (ni mis en cause, ni partie civile, ni occupant du local perquisitionné à bon droit); Justifier d’un préjudice spécial (qui ne touche pas toute la population), personnel (dont le justiciable est la victime directe), et dont l’indemnisation ne conduirait pas à un enrichissement sans cause ; Justifier et chiffrer son préjudice moral et matériel par des éléments circonstanciés (certificat médical, ordonnances, devis, factures …). Le cas du propriétaire non occupant : À noter que si votre locataire fait l’objet d’une perquisition ayant entrainé des dégâts à votre logement, en qualité de bailleur et propriétaire du logement, vous êtes considéré comme un tiers à la procédure policière en cours. Si ces éléments sont réunis, il est possible de faire parvenir au Ministère de la Justice un courrier de requête en indemnisation des préjudices subis dans lequel il conviendra de démonter les trois points précités en n’oubliant pas de joindre les éléments justificatifs disponibles. C’est une procédure amiable. Le Ministère de la Justice, par retour de ce courrier, fera état de ses éventuelles remarques et contre-proposition. Si aucun accord n’est trouvé, le justiciable doit assigner l’Agent judiciaire de l’État (représentant de l’État auprès de l’Ordre judiciaire) devant le Tribunal Judiciaire territorialement compétent Conseils :  Le Ministère de la Justice ne dispose pas d’une copie de la procédure. À réception de la demande indemnitaire, il devra en solliciter une copie. Or, les délais sont relativement longs et dépendent de la surcharge des différents tribunaux. Ainsi pour accélérer la procédure déjà longue, il est conseillé de joindre une copie de la procédure, attestation ou procès-verbal permettant de démontrer l’absence de lien entre l’action de police, ou de gendarmerie, et le justiciable sollicitant l’indemnisation de son préjudice. Il convient de noter que le Défenseur des droits s’est récemment saisi de la question. Il a ainsi relevé de nombreux problèmes dans la pratique de cette procédure amiable et notamment la longueur excessive de la procédure et l’absence de clarté des voies de recours. En outre, il relève l’illégalité de deux pratiques du Ministère : L’application d’un abattement forfaitaire de 10% par rapport à la dépense engagée pour la remise en état du bien au titre d’une « contribution aux charges publiques ». L’application d’un taux de vétusté forfaitaire de 10 %. Dans sa décision du 16 juillet 2019 (n°2019-173), le Défenseur des Droits a ainsi condamné ces pratiques et a procédé à plusieurs recommandations pour améliorer les pratiques du Ministère de la Justice (https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=19098). Il convient dès lors d’être vigilent sur ces points. Le Cabinet AXIOME AVOCATS peut vous accompagner pour votre demande indemnitaire. Il arrive que dans le cadre d’une intervention des forces de police ou de gendarmerie, des dégâts soient occasionnés aux personnes ou aux biens. Que faire dans pareil cas ? En premier lieu, il convient de rappeler que les officiers de police et de gendarmerie agissant dans le cadre de leurs fonctions sont soumis à un régime spécifique. Ainsi, il n’est pas utile de solliciter de l’officier étant passé au travers du toit de votre grange ou ayant défoncé par erreur votre porte au lieu de celle de votre voisin, de vous communiquer le nom de son assureur. En droit, les dégâts causés par les forces de police en intervention sont considérés comme une rupture d’égalité devant les charges publiques et engagent dès lors la responsabilité de l’État. C’est un type de responsabilité dit sans faute de l’État. Ce régime a pour base une extension jurisprudentielle des dispositions de l’article L. 1411 du Code de l’organisation judiciaire (notamment : Conseil d’État rendu le 24 juin 1949 – arrêt Consorts Lecomte) et précisé dans un avis du Conseil d’État du 6 juillet 2016. Il existe plusieurs conditions pour pouvoir prétendre à une indemnisation à ce titre : Être un tiers à la procédure ayant occasionné le dommage (ni mis en cause, ni partie civile, ni occupant du local perquisitionné à bon droit); Justifier d’un préjudice spécial (qui ne touche pas toute la population), personnel (dont le justiciable est la victime directe), et dont l’indemnisation ne conduirait pas à un enrichissement sans cause ; Justifier et chiffrer son préjudice moral et matériel par des éléments circonstanciés (certificat médical, ordonnances, devis, factures …). Le cas du propriétaire non occupant : À noter que si votre locataire fait l’objet d’une perquisition ayant entrainé des dégâts à votre logement, en qualité de bailleur et propriétaire du logement, vous êtes considéré comme un tiers à la procédure policière en cours. Si ces éléments sont réunis, il est possible de faire parvenir au Ministère de la Justice un courrier de requête en indemnisation des préjudices subis dans lequel il conviendra de démonter les trois points précités en n’oubliant pas de joindre les éléments justificatifs disponibles. C’est une procédure amiable. Le Ministère de