Un locataire peut-il obtenir le remboursement des charges payées depuis son entrée dans le logement ?
Vous êtes propriétaires ou locataires et vous rencontrez des difficultés à comprendre les règles relatives aux charges locatives ? Le pôle immobilier du cabinet Axiome Avocats est là pour vous accompagner. Charges locatives : définition et exemples Les charges locatives sont des dépenses dont l’avance est faite par le propriétaire, mais dont la charge définitive incombe au locataire car ces dépenses permettent de jouir du bien conformément à son usage. Ainsi, il est normal que le propriétaire obtienne le remboursement de ces charges récupérables lesquelles sont listées de façon exhaustive dans une annexe établie par le décret du 26 août 1987. Concrètement, il peut s’agir des dépenses liées au nettoyage des parties communes -eau, produits, frais du personnel d’entretien…-, l’eau et le chauffage collectif, les frais liés à un employé d’immeuble ou du gardien, des frais relatifs à l’ascenseur, à l’entretien des espaces extérieurs. Il s’agit également de différentes taxes et redevances dont s’acquittent le propriétaire telles que la taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, ou encore la redevance assainissement. Quelles sont les modalités de règlement des charges locatives ? Le règlement par provisions puis régularisation annuelle En matière de location et colocation de logements non meublés, le paiement des charges peut se faire par provisions souvent mensuelles, avec une régularisation annuelle. Le montant de la provision est fixé lors de la signature du bail. Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire doit être justifié, ce qui signifie que le bailleur ne peut pas demander le paiement de charges fictives qui seraient alors assimilées à un surloyer illicite. Les charges doivent être régularisées par le propriétaire ou son représentant au moins une fois par an. Le locataire peut demander au propriétaire les justificatifs de charges afin de vérifier la conformité des sommes qui lui ont été réclamées. À ce titre, le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble des pièces justificatives pendant les 6 mois suivant l’envoi du décompte de régularisation des charges. Ces documents comprennent le décompte des charges locatives qui doit préciser la nature (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…) et le mode de répartition des charges entre les logements et les justificatifs de chaque dépense. Si le montant des provisions versées au propriétaire est supérieur aux charges récupérables réellement payées par ce dernier, le locataire est en droit de solliciter le remboursement du trop-perçu. En revanche, si le montant des provisions collectées par le propriétaire est inférieur aux dépenses réelles, le propriétaire peut demander un règlement complémentaire au locataire. En cas de régularisation tardive des charges locatives c’est-à-dire après le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le locataire a la possibilité de s’acquitter de cette dette sur 12 mois. Aussi, à la fin du contrat de bail, le propriétaire est tenu de procéder à la régularisation des charges locatives. C’est la raison pour laquelle au départ du locataire, ce dernier se retrouve bien souvent à devoir régler des charges supplémentaires. Le règlement forfaitaire des charges locatives En matière de location meublée, elles peuvent également être réglées par l’application d’un forfait, selon ce qui est indiqué au sein du contrat de bail. Là encore, le montant ne doit pas être disproportionné par rapport aux charges réellement réglées par le propriétaire. Le montant versé forfaitairement ne fait pas l’objet d’une régularisation ultérieure. Un conseil : en cas de conflit, ne tardez pas ! Attention, quelles que soient les modalités de règlement des charges, ces dernières sont qualifiées en droit français de dette locative, dont le recouvrement est soumis à un délai de prescription de 3 ans. Cela signifie que le propriétaire ne peut réclamer au locataire par le biais d’une action judiciaire le règlement des charges impayées 3 ans après leur date d’exigibilité. Ce délai est également applicable au locataire qui souhaiterait obtenir la condamnation de son propriétaire à lui rembourser les charges qu’il aurait trop payées. Seule une assignation en justice peut interrompre ce délai de 3 ans. Ainsi, même s’il est toujours conseillé de privilégier les échanges amiables, ne tardez pas à agir en justice en contactant un avocat si vous voyez que le conflit persiste. Article rédigé par Kloé FLEBUS pour le cabinet Axiome Avocats.
Que faire en cas d’accident du travail ?
Si certains secteurs sont plus accidentogènes que d’autres, tout employeur peut un jour être confronté à l’accident de travail d’un de ses salariés. Attention, cet article ne traite pas des formalités liées à une maladie professionnelle. Si vous avez été informé qu’un de vos salariés a été victime d’un accident du travail, vous êtes tenu : De délivrer au salarié une feuille d’accident du travail que vous pouvez vous procurer auprès de la CPAM et qui permettra au salarié de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins. De déclarer l’accident du travail à la CPAM dans un délai de 48h à compter du jour où vous en avez eu connaissance. En cas de doute sur la réalité de l’accident ou de ses circonstances, vous devez tout de même effectuer cette déclaration mais pourrez émettre des réserves dans le délai de 10 jours suivant votre déclaration. Attention, ces réserves devront être motivées pour être recevables. La CPAM disposera d’un délai de 30 jours francs à compter de la réception de la déclaration pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou pour décider d’investigations complémentaires. Une enquête est systématiquement engagée en cas de réserves motivées formulées par l’employeur ou en cas d’accident grave ou mortel. Dans le cadre de ces investigations, vous aurez la possibilité de faire valoir vos observations et il vous sera demandé en qualité d’employeur de répondre à un questionnaire. NB : sous certaines conditions, un employeur peut mettre en place un registre des accidents bénins. Une inscription sur le registre dans les 48h remplacera la déclaration à la CPAM. Cette hypothèse marginale ne sera pas développée dans cet article. En cas d’arrêt de travail, d’établir une attestation de salaire et de la transmettre à la CPAM comme pour tout arrêt de travail. Dans l’hypothèse d’un accident du travail mortel, de le signaler à l’agent de contrôle de l’inspection du travail dans les 12 heures suivant le décès ou dans les 12 heures suivant la connaissance du décès. Par ailleurs, lorsque votre salarié est en arrêt de travail pour accident du travail, il est particulièrement protégé contre les ruptures de son contrat. Il vous appartiendra de veiller au respect des limitations suivantes, à peine de nullité de la mesure : Le salarié ne pourra être licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ou pour un motif étranger à l’accident ; La rupture de la période d’essai ou la mise à la retraite ne pourront être décidées ; Dans l’hypothèse d’un salarié en CDD ou en contrat d’intérim dont le contrat prévoirait les conditions d’un renouvellement, la décision de ne pas renouveler devra être appuyée sur un motif étranger à l’état de santé du salarié. Enfin, si l’arrêt de travail du salarié a duré au moins 30 jours, il vous appartiendra d’organiser une visite de reprise au terme de son arrêt. Les enjeux liés à la déclaration d’un accident du travail ou à la rupture du contrat d’un salarié en arrêt de travail pour accident du travail sont particulièrement importants. Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner et limiter les risques contentieux pour votre entreprise. Article rédigé par le cabinet Lisa LAVARINI spécialisé en droit du travail à Lyon.
Comment contester des élections professionnelles ?
Comment contester des élections professionnelles ? Les élections professionnelles peuvent être contestées devant le tribunal judiciaire dans un délai de 3 à 15 jours selon la nature de la contestation. Cette contestation peut être effectuée par toute personne qui en a un intérêt, à savoir l’employeur, les salariés de l’Entreprise ou encore les organisations syndicales. En cas de contestation relative à l’électorat, concernant notamment les listes électorales et les conditions d’électorat, le délai pour agir sera de 3 jours à compter de l’affichage de la liste électorale. En cas de contestation concernant la régularité des opérations électorales, le délai pour agir sera de 15 jours à compter de la proclamation des résultats des élections. Toute demande introduite après ces délais sera considérée comme étant irrecevable par le Tribunal Judiciaire. Le Tribunal Judiciaire devra être saisi par voie de requête – pour cette étape de la procédure, il peut être utile de faire appel à un avocat. La juridiction compétente sera celle du ressort dans lequel la proclamation des résultats des élections a eu lieu. Le Cabinet AXIOME Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner tout au long de la procédure de contestation des élections professionnelles. Article rédigé par le cabinet Axiome Avocats spécialisé en droit du travail à Lyon.
Locations saisonnières : quelles sont les règles à connaitre ?
Locations saisonnières : quelles sont les règles à connaitre ? Qu’est-ce que la location saisonnière ? La location saisonnière désigne les logements loués sur une courte durée, généralement équivalente à « une saison » que la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 fixe comme une période de temps d’au maximum 4 mois. L’article D.324-1 du Code de Tourisme la définit comme celle concernant des « villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ». La location saisonnière ne se limite pas aux simples meublés de tourisme. En effet, il peut s’agir de chambres d’hôtes, de gîtes ruraux, et de biens plus atypiques tels que des yourtes, des roulottes, ou encore, des habitations légères de loisirs situées dans un parc résidentiel de loisirs, un village de vacances, un terrain, un emplacement de camping…etc Ce type de location n’intègre pas le régime impératif des baux de la loi du 6 juillet 1989, mais est soumis principalement aux dispositions du Code civil (article 1709 et suivants). N.B.A ne pas confondre avec le bail mobilité ou le bail meublé étudiant. Prix et durée du contrat de location La durée, le prix et les conditions du contrat sont donc fixés librement par le propriétaire et le locataire dans la limite de durée susvisée. Obligations du propriétaire Autorisation de mise en location saisonnière Les démarches et autorisations indispensables varient selon la commune, il est donc conseillé de vous rapprocher de la mairie du lieu de situation de l’immeuble afin d’effectuer une déclaration préalable de mise en location saisonnière d’un logement meublé. En principe, le propriétaire doit obtenir une autorisation de mise en location saisonnière lorsque le logement est l’une de ses résidences principales. Cependant, celle-ci n’est pas obligatoire lorsqu’elle est louée moins de 120 jours par an en saisonnier. N.B. Est considérée comme résidence principale, celle qui est occupée au moins 8 mois par an. Dans certaines villes, cette autorisation est toutefois obligatoire, même quand il s’agit de la résidence principale du propriétaire et que la location ne dépasse pas 120 jours : Paris et sa petite couronne ; les autres villes de plus de 200 000 habitants ; les autres villes de plus de 50 000 habitants en zone tendue. Descriptif complet des lieux Vous avez l’obligation de remettre au locataire un document dans lequel figure les coordonnées du propriétaire et celles de l’agence ainsi qu’un descriptif complet des lieux loués : nature du logement, description intérieure et état général, localisation du bien, prix de la location, dates et heures d’arrivée et de départ. Ce descriptif doit obligatoirement être conforme au logement loué, sous peine de sanction pécuniaire. Rédaction et signature d’un contrat écrit Afin de prévenir de potentiels litiges, il est préférable de rédiger et de signer un contrat écrit précisant tous les éléments de la location : prix, période et durée de location, modalités de paiement, identité du propriétaire et du locataire, adresse du bien et ses principales caractéristiques, taxe de séjour et le montant prévisionnel de celle-ci. Il est conseillé au locataire de vérifier si dans son contrat d’assurance, il est assuré contre les risques dont il pourrait être tenu pour responsable. Les locations non-conformes et publicités mensongères En cas de non-conformité flagrante, vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble loué, ou vous adresser à la direction départementale de la protection des populations ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP). La publicité mensongère ou de nature à induire en erreur est interdite, que le loueur soit un professionnel ou un particulier. Toutes les mentions du texte publicitaire peuvent être concernées. Celle-ci est visée par les dispositions de l’article L.121-2 et L.121-3 du Code de la consommation (on parle de pratique commerciale trompeuse). Le locataire lésé pourra obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de cette information erronée. Sanctions Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation sont : une amende 5 000 € en cas de non-déclaration de l’activité de location saisonnière (article L324-1-1, al 2 Code du tourisme) ; une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 € en cas de location de la résidence principale plus de 120 nuits par an (article L324-1-1, al 2 Code du tourisme) ; une amende de pouvant atteindre 50 000 € en cas de non-déclaration ou d’absence d’autorisation pour la mise en location saisonnière de la résidence secondaire (article L651-2 CCH) ; une amende de 3 750 € pour la fourniture d’informations inexactes (article 1 du décret n°67-128 du 14 février 1967). Article rédigé par le cabinet Axiome Avocats spécialisé en droit du travail à Lyon.
Quels sont les recours possibles en cas de non-conformité ou de vice caché dans le cadre d’une vente immobilière ?
Comment contester un redressement URSSAF ?
Comment contester un redressement URSSAF ? A titre liminaire, il est important de préciser qu’il est nécessaire de se faire assister dès le contrôle. A l’issue des échanges contradictoires entre le cotisant et les inspecteurs du recouvrement, ces derniers émettent une mise en demeure pour procéder au recouvrement des sommes. Lorsque le cotisant n’est pas en accord avec les sommes réclamées, il bénéficie alors d’un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision constatée pour saisir la Commission de recours amiable et ainsi contester les sommes réclamées. Le cotisant sera dans l’impossibilité de saisir le Tribunal Judiciaire s’il n’a pas précédemment porté un recours devant la commission de recours amiable (CSS. L. 142-4 CSS). Il s’agit d’un recours préalable obligatoire. En effet, toutes les réclamations qui sont contestées devant le Tribunal Judiciaire doivent avoir été préalablement contestées devant la Commission de Recours Amiable. A défaut, la décision prise par l’organisme à l’issue du contrôle deviendra définitive. Par ailleurs, si le cotisant n’a pas contesté l’intégralité des chefs de redressement devant la Commission de recours amiable, mais qu’il en conteste l’intégralité devant le Tribunal Judiciaire, ce dernier peut se voir opposer l’irrecevabilité de son recours. En ce sens, la Cour de cassation a retenu : « Il résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que si l’employeur qui conteste un redressement peut, à l’occasion de son recours juridictionnel, invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, il n’est pas recevable à contester des chefs de redressement qu’il n’a pas préalablement critiqué devant cette commission (…) Ayant constaté que la lettre de saisine de la commission de recours amiable était limitée à certains chefs de redressement et que celui relatif au versement transport n’y était pas mentionné, la cour d’appel en a exactement déduit que la contestation de ce chef de redressement était irrecevable » (Cass. 2eme civ. 17 février 2022, n°20-19.547). Dans l’hypothèse où la commission de recours amiable rejette la demande, ou si elle ne répond pas dans le délai de 2 mois, le cotisant pourra saisir le tribunal judiciaire compétent, dans un délai de 2 mois à compter du jour où la personne contrôlée a réceptionné la décision négative de la commission de recours amiable ou de la décision implicite de rejet de celle-ci. Au-delà du délai de 2 mois, cette décision de la commission de recours amiable devient définitive et l’URSSAF peut procéder au recouvrement des sommes. Article rédigé par le cabinet Axiome Avocats spécialisé en droit du travail à Lyon.
En quoi la mise en demeure est-elle un préalable à toute procédure de recouvrement ?
En quoi la mise en demeure est-elle un préalable à toute procédure de recouvrement ? A la suite d’un contrôle URSSAF et dans le cadre d’un redressement, une mise en demeure est envoyée au cotisant. Ce document concerne les cotisations et les majorations de retard dues. Il s’agit d’une invitation impérative adressée au débiteur afin qu’il puisse régulariser rapidement sa situation dans un délai d’un mois avant toute procédure de recouvrement forcée des cotisations sociales (CSS. L. 244-2 ; Cass. Soc. 19 mars 1992, n°88-11.682). Rappelons que la mise en demeure n’est envoyée qu’après l’expiration des délais prévus à l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, à défaut, elle serait entachée de nullité (Cass. 2eme civ. 4 mai 2017, n°16-15.861). Cette dernière est adressée par lettre recommandée ou tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception (CSS. L. 244-2). La mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent (CSS. R. 244-1). Lorsque la mise en demeure intervient à la suite d’un contrôle URSSAF, elle doit mentionner au titre des différentes périodes annuelles contrôlées : Les montants notifiés par la lettre d’observations, corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l’agent chargé du contrôle ; La référence et les dates de la lettre d’observations et le cas échéant, du dernier courrier établi par l’agent en charge du contrôle lors des différents échanges avec le cotisant contrôlé. Les montants indiqués doivent tenir compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée dans le cas où le cotisant a accepté certains chefs de redressement. Par ailleurs, il est important que la mise en demeure mentionne les voies de recours, même en petit caractère (Cass. 2eme civ. 6 juillet 2017, n°16-22.228). A défaut, la Cour de cassation considère que l’absence de mention ou la mention insuffisante ou erronée, sur la notification de la mise en demeure, des voies de recours ouvertes, de son délai ou de ses modalités, a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours (Cass. 2eme civ. 28 mai 2020, n°19-12.503). A compter de la réception de la mise en demeure, différentes options s’offrent au débiteur : ce dernier peut se libérer de sa dette, en payant ses cotisations dans le mois qui suit la réception de la mise en demeure et ainsi régulariser sa situation ; il peut également demander des délais de paiement, ou des remises de majorations et des pénalités de retard. Le cotisant peut également contester le bien-fondé du redressement et des sommes réclamées. Dans cette circonstance, la mise en demeure est le point de départ pour introduire son recours et ainsi saisir la Commission de recours amiable. Article rédigé par le cabinet Axiome Avocats spécialisé en droit du travail à Lyon.
La période contradictoire antérieure à l’envoi de la mise en demeure
Comment se déroulent les échanges contradictoires entre les cotisants et les inspecteurs ? Dès lors que la société réceptionne la lettre d’observations, s’ouvre une période contradictoire de 30 jours durant laquelle la société peut faire part à l’inspecteur par tout moyen ses observations ou apporter des éléments complémentaires (CSS. R. 243-59). La société peut également accepter la totalité du redressement ou en contester une partie. Depuis le décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019, la période contradictoire peut être prolongée de 30 jours supplémentaires, et aboutir à un délai de 60 jours, dans la mesure où le cotisant a fait la demande avant le délai initial, sous réserve d’acceptation de l’organisme de recouvrement. Le silence de l’organisme vaut acceptation. Cette prolongation n’est pas possible en cas d’abus de droit et de travail dissimulé. Par ailleurs, la société n’a aucune obligation de répondre à la lettre d’observations. En effet, le fait que l’employeur garde le silence durant cette période contradictoire ne signifie pas qu’il accepte le redressement opéré. La Cour de cassation considère que le silence gardé par l’employeur ne privait pas ce dernier de contester la régularité de la procédure de contrôle (Cass. 2eme civ. 9 février 2006, n°04-30.535). Lorsque le cotisant use de son droit de réponse dans les délais impartis, les inspecteurs sont dans l’obligation de répondre de manière motivée. Cette réponse des inspecteurs doit être détaillée par motif de redressement : les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus ainsi que les redressements qui demeurent envisagés (CSS. R. 243-59). Cependant, les inspecteurs ne sont pas enfermés dans un délai de réponse contrairement au cotisant. Ce courrier de réponse des inspecteurs du recouvrement au cotisant marque la fin de la période contradictoire. A l’issue de ce courrier, et des délais impartis, le cotisant ne peut en principe plus adresser de nouvelles pièces aux inspecteurs. En conséquence, la période contradictoire prend fin en l’absence de réponse de la personne contrôlée ou à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle à défaut de réponse la procédure de contrôle sera entachée de nullité (Cass. 2eme civ. 28 novembre 2019, n°18-20.386). La mise en recouvrement ne sera possible qu’à compté de la fin de cette période contradictoire. Article rédigé par le cabinet Axiome Avocats spécialisé en droit du travail à Lyon.
La clôture des opérations de contrôle : la lettre d’observations
Comment se clôturent les opérations de contrôle ? A l’issue du contrôle sur place ou sur pièces, les inspecteurs en charge du recouvrement communiquent au cotisant une lettre d’observations contenant les observations constatées au cours du contrôle (CSS. R. 243-59). Il convient de préciser que la lettre d’observations doit être transmise, et ce, même si aucune anomalie n’a été relevée par les inspecteurs. La lettre d’observations assure le respect du principe contradictoire. En effet, elle s’apparente à une invitation adressée au cotisant. Cette lettre lui permet de formuler ses observations concernant les éléments relevés par les inspecteurs. Il ne s’agit nullement d’une décision susceptible de faire l’objet d’un recours dans la mesure où, après échanges entre l’inspecteur et le cotisant, des chefs de redressements peuvent être minorés ou annulés. Plusieurs formalités substantielles encadrent la lettre d’observations dont le manquement peut entrainer la nullité des opérations et par conséquent l’annulation du redressement opéré. La lettre d’observations est adressée au représentant légal de l’établissement ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de conférer la date certaine à sa réception (remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception). Aucun délai n’est imposé aux inspecteurs afin de transmettre la lettre d’observations. Il est impératif que la lettre d’observations soit datée et signée par l’ensemble des inspecteurs ayant participé au contrôle, sans exception. En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation est bien établie. Dans l’hypothèse où plusieurs inspecteurs ont participé aux opérations de contrôle, ces derniers doivent tous apposer leur signature sur la lettre d’observations. (Cass. 2e civ. 6 novembre 2014, n° 13-23.990). Tout comme l’avis de contrôle, la lettre d’observations doit également comporter des mentions obligatoires, sous peine de nullité à savoir : Les documents consultés ; La période vérifiée ; La date de fin de contrôle ; L’objet du contrôle ; Les observations faites au cours de celui-ci ; La possibilité de se faire assister par un conseil de son choix ; Les modalités et délais de réponse de la lettre d’observations ; S’il y a lieu, le constat par l’agent chargé du contrôle d’une situation d’abus de droit, de travail dissimulé ou l’absence de mise en conformité à la suite d’observations formulées lors d’un précédent contrôle et l’application de majorations de redressement ou pénalités consécutives ; Le montant des assiettes ; Les modes de calcul ; Les éventuelles majorations de redressement et pénalité. Cette dernière peut comporter des observations pour l’avenir ou des chefs redressements. En tout état de cause, ces derniers doivent être motivés en droit et en fait. Article rédigé par le cabinet Axiome Avocats spécialisé en droit du travail à Lyon.
Le déroulement du contrôle URSSAF : le contrôle sur place
Comment se déroule un contrôle URSSAF ? Le contrôle sur place se déroule dans les locaux de l’entreprise, quel que soit l’effectif de l’entreprise contrôlée. Ce contrôle est diligenté par un ou plusieurs agents en charge du recouvrement. Chaque opération de contrôle est soumise au respect du formalisme prévu par l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. L’employeur dispose de la possibilité de se faire assister du conseil de son choix lors du contrôle. Cette mention figurera au préalable sur l’avis de contrôle sous peine de nullité. La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition tout document et permettre l’accès à tout support d’information demandé par les agents, qui sont nécessaires à l’exercice du contrôle. L’agent chargé du contrôle peut également demander à la personne contrôlée de classer les documents afin de faciliter les investigations. Par ailleurs, précisons qu’il n’est pas possible pour les agents en charge du recouvrement de rechercher eux-mêmes les documents au sein de la société ou de solliciter auprès d’un tiers des documents qui n’auraient pas été demandés à l’employeur (Cass. 2eme civ. 7 novembre 2019, n°18-12.388). Sauf autorisation de la personne contrôlée, seules des copies des documents remis lors du contrôle peuvent être exploitées à l’extérieur des locaux. A titre d’illustration, les documents susceptibles d’être sollicités sont les suivants : Contrats de travail ; Bulletins de salaire ; Dossiers du personnel ; Tableaux de frais professionnels ; Transactions ; Jugements. De plus, ce n’est que dans les locaux de la société que les agents peuvent interroger les salariés afin de connaître leurs noms et adresses ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations afférentes, y compris les avantages en nature. En effet, ces derniers ne peuvent auditionner un membre de la famille du salarié à son domicile, en son absence (Cass. Soc. 28 novembre 1991, n°89-11.287) ou envoyer un questionnaire au domicile des salariés afin d’obtenir des informations (Cass. Soc. 27 février 2003, n°01-21.149). Désormais, depuis le décret n°2023-262 du 12 avril 2023, à l’issue des investigations, l’agent chargé du contrôle doit proposer un entretien en vue de présenter, le cas échéant, les constats susceptibles de faire l’objet d’une observation ou d’un redressement. Cet entretien n’a pas lieu en cas de constat de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle. Article rédigé par le cabinet Axiome Avocats spécialisé en droit du travail à Lyon.