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AXIOME AVOCATS
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Vices cachés à l’achat : le délai pour agir et la preuve à apporter

L’acquisition d’un bien, qu’il s’agisse d’un véhicule, d’un logement ou d’un équipement professionnel, peut révéler après la vente des défauts graves qui n’étaient ni connus ni perceptibles au moment de l’achat. La garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, permet alors à l’acquéreur d’obtenir l’annulation de la vente ou une réduction du prix. Encore faut-il agir dans les délais et démontrer la réunion des conditions légales. Sur ces deux points, la jurisprudence a connu des évolutions structurantes ces dernières années.

Employeurs : les points juridiques à vérifier en ce début d’année

Employeurs : les points juridiques à vérifier en ce début d’année Le début d’année est le moment idéal pour sécuriser vos pratiques sociales et anticiper les éventuels risques. Petit rappel utile Gestion des congés payés : assurez-vous que les congés acquis (du 1er juin 2024 au 31 mai 2025) sont correctement suivis et planifiés pour être pris avant le 31 mai prochain (sauf si le décompte des congés s’opère selon une autre périodicité en application d’un accord collectif). En principe, les congés dont la prise effective participe de la préservation de la santé du salarié ne doivent pas être reportés, sauf ou situations particulières (arrêt maladie, maternité, etc.). Une bonne communication en interne limite les contentieux. Sommaire Gestion des congés payés Arrêts de travail et congés payés Congé supplémentaire de naissance Entretiens professionnels obligatoires CPF et formation Durée du travail et heures supplémentaires Modifications contractuelles et politique de rémunération Rupture conventionnelle Transparence des salaires L’accompagnement du cabinet Arrêts de travail et congés payés Pour rappel, les périodes d’arrêts de travail, y compris d’origine non professionnelle, ouvrent droit à congés payés correspondant à 2 jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables. La Cour de Cassation dans un arrêt récent à eu l’occasion de préciser que ce plafond s’appréciait par période de référence sans tenir compte des congés de l’année précédente qui ont été reportés. Congé supplémentaire de naissance Un congé supplémentaire de naissance est institué pour les naissances et adoptions à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant mais dont le terme initial était en 2026. Entretiens professionnels obligatoires Entretiens professionnels obligatoires : tout salarié justifiant de deux ans d’ancienneté doit bénéficier d’un entretien professionnel obligatoire c celui-ci doit avoir lieu tous les deux ans (art. L6315-1 du Code du travail). Pensez également à effectuer un bilan récapitulatif tous les six ans se basant sur les entretiens individuels réalisés. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières. CPF et formation CPF et formation : les salariés peuvent mobiliser leur CPF de manière autonome, mais certains projets impliquent un abondement de l’entreprise ou une autorisation d’absence. Anticipez les demandes et formalisez vos réponses afin d’éviter toute contestation. Durée du travail et heures supplémentaires Durée du travail et heures supplémentaires : veillez à la conformité des décomptes du temps de travail et notamment au suivi du contingent annuel d’heures supplémentaires, au paiement ou à la récupération des heures supplémentaires selon les accords collectifs applicables, et à la cohérence des bulletins de paie. Une traçabilité rigoureuse est essentielle en cas de contrôle ou de litige. Tout salarié peut solliciter un rappel d’heures supplémentaires sur une durée de 3 ans à compter du jour de sa demande ou, en cas de contentieux, à compter de la date de la rupture du contrat de travail. Modifications contractuelles et politique de rémunération Modifications contractuelles et politique de rémunération : toute modification d’un élément essentiel du contrat de travail (rémunération, durée du travail, secteur géographique distinct, passage en horaire de nuit…) nécessite l’accord exprès du salarié et une formalisation écrite. Les primes annuelles doivent être attribuées conformément aux usages, accords collectifs ou engagements unilatéraux en vigueur. Rupture conventionnelle Rupture conventionnelle : la contribution patronale applicables aux indemnités de rupture conventionnelle passe de 30% à 40% sur la part des indemnités exonérées de cotisations de sécurités sociale. Transparence des salaires Transparence des salaires : à compter du mois de juin 2026, les employeurs auront une obligation de transparence des salaires afin de lutter contre les inégalités salariales. En pratique l’employeur devra dès l’embauche, communiquer dans chaque offre d’emploi la rémunération proposée avant le premier entretien d’embauche. Il devra ensuite partager les critères utilisés pour établir la rémunération et publier des rapports, dont la périodicité dépendra de l’effectif de l’entreprise. Besoin de sécuriser vos pratiques RH, d’auditer vos contrats de travail ou d’anticiper un risque prud’homal ? Le cabinet Axiome Avocats accompagne les employeurs dans la gestion et la sécurisation de leurs relations de travail.

CDD de reconversion : une nouvelle passerelle professionnelle dès le 1ᵉʳ janvier 2026

CDD de reconversion

CDD de reconversion : une nouvelle passerelle professionnelle dès le 1er janvier 2026 À compter du 1er janvier 2026, un nouveau dispositif permettra d’accompagner plus facilement les changements de métier et les mobilités professionnelles : le CDD de reconversion. Ce contrat a pour objectif de permettre à un salarié d’expérimenter un nouveau métier dans un cadre sécurisé, tout en suivant une formation certifiante et en bénéficiant de garanties en cas de retour vers son poste d’origine. Sommaire Qui est concerné ? Deux formats possibles Et côté formation ? Rémunération et protection sociale Et si l’essai ne fonctionne pas ? Un dispositif à encadrer juridiquement Qui est concerné ? Le CDD de reconversion s’adresse aux salariés qui souhaitent engager une évolution professionnelle, notamment lorsqu’ils envisagent de changer de métier ou de préparer une promotion par le biais d’une certification inscrite au RNCP ou d’une validation des acquis de l’expérience. Les modalités d’accès au dispositif pourront être précisées par accord de branche ou par accord d’entreprise, afin de définir certaines priorités selon les besoins de l’activité ou les profils concernés. Deux formats possibles Le dispositif peut être mis en œuvre selon deux modalités principales : en interne ou en externe. Dans le cadre d’une reconversion interne, le salarié reste au sein de son entreprise actuelle. La formation est alors organisée sans rupture du contrat de travail, mais elle doit être encadrée et formalisée par écrit. Dans le cadre d’une reconversion externe, le contrat de travail initial est suspendu. Le salarié peut alors conclure un CDD d’au moins six mois, ou un CDI, avec une entreprise d’accueil. Les conditions de cette mobilité doivent être clairement définies, notamment la période d’essai, la durée, le calendrier et les modalités de retour. Et côté formation ? La formation suivie dans le cadre du CDD de reconversion doit être certifiante. Elle peut notamment viser une certification RNCP ou s’inscrire dans une démarche de validation des acquis de l’expérience. Le programme de formation est établi par l’organisme de formation. Sa durée et son rythme doivent être adaptés au parcours du salarié et aux objectifs professionnels poursuivis. Rémunération et protection sociale Le salarié conserve sa protection sociale pendant la mise en œuvre du dispositif. En cas d’écart de rémunération, une prise en charge peut être prévue selon les modalités fixées par accord collectif ou accord d’entreprise. Des financements spécifiques peuvent également être mobilisés afin d’accompagner la reconversion et de sécuriser le parcours du salarié. Et si l’essai ne fonctionne pas ? Si la reconversion n’aboutit pas, le salarié doit pouvoir être réintégré dans son poste initial ou dans un poste équivalent, avec une rémunération au moins identique à celle dont il bénéficiait auparavant. Une rupture amiable peut également être envisagée, sous réserve de respecter le cadre applicable au contrat d’origine et les conditions prévues par les textes ou accords concernés. Dirigeants, DRH, RRH et salariés : le CDD de reconversion peut constituer un outil intéressant pour sécuriser les mobilités professionnelles et accompagner les changements de métier, tout en maîtrisant le risque social. Pour cadrer juridiquement le dispositif, identifier les accords applicables, définir les clauses clés ou anticiper les modalités de financement, le cabinet Axiome Avocats peut vous accompagner de manière opérationnelle.

Plusieurs évolutions peuvent impacter les process RH : arrêts maladie, AT/MP, recouvrement et lutte contre la fraude.

Plusieurs évolutions peuvent impacter les process RH : arrêts maladie, AT/MP, recouvrement et lutte contre la fraude Voici l’essentiel, avec les dates clés. Plusieurs évolutions récentes ou à venir peuvent avoir des conséquences concrètes sur les process RH des entreprises, qu’il s’agisse de la gestion des arrêts de travail, des AT/MP, du recouvrement social ou encore de la lutte contre la fraude. Sommaire Arrêts de travail AT/MP Contrôle, recouvrement, fraudes À faire dès maintenant L’accompagnement du cabinet Arrêts de travail depuis le 1ᵉʳ janv. 2026 : visite de pré-reprise possible pour tout arrêt > 30 jours. à compter du 1ᵉʳ sept. 2026 : plafonds (fixés par décret) de la durée de l’arrêt initial (≥ 1 mois) et de sa prolongation (≥ 2 mois). Le médecin doit motiver l’arrêt en expliquant en quoi l’état de santé empêche le travail. AT/MP Pour les AT/MP survenants à compter du 1ᵉʳ janv. 2027 : une durée maximale de versement des IJSS sera fixée (niveau exact à venir par décret). La révision du dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles est prévue. Contrôle, recouvrement, fraudes Recouvrement : droit de communication Urssaf/MSA auprès du président du tribunal compétent pour sécuriser la créance sociale “privilégiée”. Travail dissimulé (procédures engagées dès le 1ᵉʳ juin 2026) : majorations relevées → 35 % (cas simple) et 50 % (circonstance aggravante). À faire dès maintenant Mettre à jour vos procédures d’arrêts (motifs médicaux, plafonds, pré-reprise). Anticiper les impacts AT/MP (suivi IJSS, contestations). Renforcer vos contrôles internes face au durcissement des contrôles et du recouvrement. Dirigeant·e, DRH : besoin d’un plan d’action, de clauses ou d’un calendrier d’application adapté à votre entreprise ? N’hésitez pas à contacter l’équipe Conseil du cabinet Axiome Avocats pour un accompagnement opérationnel.

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