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de modèles juridiques
Des modèles rédigés et validés par nos avocats. Téléchargeables instantanément,
conformes au droit français en vigueur.
Contestations clauses abusives
Courrier pour contester des clauses abusives insérées dans un contrat de consommation (CGV, abonnement, contrat de service). Fondé...
Contestations facture commerciale
Courrier pour contester tout ou partie d'une facture émise par un professionnel (montant erroné, prestation non réalisée, double...
Lettre de remboursement / avoir
Courrier sollicitant un remboursement ou la délivrance d'un avoir auprès d'un professionnel (annulation, produit défectueux, prestation non réalisée,...
Lettre de résiliation contrat de service
Courrier de résiliation d'un contrat de service (abonnement, prestation récurrente, box internet, salle de sport, assurance) dans le...
Lettre de rétractation
Courrier permettant d'exercer le droit de rétractation de 14 jours pour un contrat conclu à distance, hors établissement...
Lettre de saisine médiateur de la consommation
Courrier de saisine du médiateur de la consommation compétent, après une tentative amiable restée vaine avec le professionnel....
Lettre préalable à action judiciaire – MED
Mise en demeure constituant une dernière tentative amiable avant la saisine du tribunal. Conforme aux exigences de l'article...
Mise en demeure d’un vendeur professionnel
Courrier mettant en demeure un vendeur professionnel en cas de produit non conforme, défectueux ou non livré. Fondé...
Mise en demeure inexécution contrat
Courrier mettant en demeure un professionnel qui n'a pas exécuté ses obligations (livraison, prestation, installation) de s'exécuter dans...
Résolution du contrat pour manquement
Courrier notifiant unilatéralement la résolution d'un contrat pour manquement grave du professionnel, après mise en demeure restée infructueuse....
