Notre bibliothèque
de modèles juridiques
Des modèles rédigés et validés par nos avocats. Téléchargeables instantanément,
conformes au droit français en vigueur.
Accord de confidentialité (NDA)
Engagement réciproque de non-divulgation des informations confidentielles échangées dans le cadre de discussions précontractuelles, partenariats, due diligence ou...
Avenant contrat commercial
Acte écrit permettant de modifier un contrat commercial existant (prix, périmètre, durée, obligations) sans remettre en cause l'ensemble...
Clause de non-sollicitation
Clause par laquelle une partie s'interdit, pendant une durée et sur un périmètre définis, de solliciter ou d'embaucher...
Conditions générales d’achat (CGA)
Socle des conditions applicables aux achats de biens et services entre professionnels. Ce modèle organise la commande, la...
Conditions générales de vente (CGV)
Socle des conditions de vente entre professionnels, conforme aux articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce....
Contestations clauses abusives
Courrier pour contester des clauses abusives insérées dans un contrat de consommation (CGV, abonnement, contrat de service). Fondé...
Contestations facture commerciale
Courrier pour contester tout ou partie d'une facture émise par un professionnel (montant erroné, prestation non réalisée, double...
Contrat commercial
Trame contractuelle standard pour formaliser une relation commerciale entre deux entreprises (prestations, fournitures, services récurrents). Ce modèle organise...
Lettre de cessation d’actes parasitaires
Courrier de sommation adressé à un opérateur économique qui tire indûment profit de vos investissements, de votre notoriété...
Lettre de déclaration de créance
Courrier adressé au mandataire judiciaire pour déclarer une créance après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou...
Lettre de remboursement / avoir
Courrier sollicitant un remboursement ou la délivrance d'un avoir auprès d'un professionnel (annulation, produit défectueux, prestation non réalisée,...
Lettre de résiliation contrat commercial
Courrier de résiliation d'un contrat commercial à durée déterminée ou indéterminée, dans le respect des stipulations contractuelles et...
Lettre de résiliation contrat de service
Courrier de résiliation d'un contrat de service (abonnement, prestation récurrente, box internet, salle de sport, assurance) dans le...
Lettre de rétractation
Courrier permettant d'exercer le droit de rétractation de 14 jours pour un contrat conclu à distance, hors établissement...
Lettre de saisine médiateur de la consommation
Courrier de saisine du médiateur de la consommation compétent, après une tentative amiable restée vaine avec le professionnel....
Lettre préalable à action judiciaire – MED
Mise en demeure constituant une dernière tentative amiable avant la saisine du tribunal. Conforme aux exigences de l'article...
Mise en demeure concurrence déloyale
Courrier adressé à un concurrent, ancien partenaire ou salarié dont les agissements (détournement de clientèle, dénigrement, imitation, désorganisation)...
Mise en demeure d’un vendeur professionnel
Courrier mettant en demeure un vendeur professionnel en cas de produit non conforme, défectueux ou non livré. Fondé...
