Notre bibliothèque
de modèles juridiques
Des modèles rédigés et validés par nos avocats. Téléchargeables instantanément,
conformes au droit français en vigueur.
Avenant au bail
Acte modifiant formellement un bail d'habitation en cours (loyer, colocataire, durée, équipement, garage, travaux…) par avenant signé des...
Bail d’habitation
Contrat de location d'un logement vide à usage de résidence principale, conforme à la loi n° 89-462 du...
Contestations des réserves à la réception
Contestez tout ou partie des réserves formulées lors de la réception de vos travaux grâce à ce modèle...
Courrier au garant
Courrier sollicitant le garant (caution solidaire) du locataire défaillant pour le paiement des loyers et charges impayés. S'appuyant...
Déclaration de sinistre décennal
Déclarez efficacement un sinistre relevant de la garantie décennale auprès de votre assureur. Ce modèle facilite la description...
Déclaration de sinistre dommages-ouvrage
Déclarez rapidement un sinistre relevant de votre assurance dommages-ouvrage grâce à ce modèle complet. Il vous permet de...
Demande de travaux en copropriété
Demandez l'autorisation de réaliser des travaux en copropriété avec un courrier conforme. Ce modèle facilite l'inscription de votre...
État des lieux d’entrée
État des lieux d'entrée contradictoire établi à la remise des clés, conforme à la loi du 6 juillet...
État des lieux de sortie
État des lieux de sortie comparatif établi à la restitution des clés, conforme à la loi du 6...
Lettre d’abandon de chantier
Constatez officiellement un abandon de chantier et mettez l'entreprise en demeure de reprendre les travaux. Ce modèle protège...
Lettre d’intention d’achat
Exprimez votre intérêt pour un bien immobilier sans formuler une offre ferme. Ce document présente clairement votre projet...
Lettre de congé pour reprise
Lettre notifiant au locataire un congé pour reprise du logement au bénéfice du bailleur ou d'un proche autorisé,...
Lettre de congé pour vente
Lettre donnant congé au locataire pour vendre le logement et valant offre de vente à son profit au...
Lettre de contestation charges de copropriété
Contestez des charges de copropriété que vous estimez injustifiées grâce à un courrier argumenté demandant les justificatifs et...
Lettre de contestation facture (travaux-artisans)
Contestez une facture d'artisan en cas de malfaçons, prestations incomplètes ou surfacturation. Ce modèle vous aide à demander...
Lettre de contestation vices cachés
Signalez des vices cachés découverts après un achat immobilier et sollicitez les suites adaptées : réduction du prix,...
Lettre de levée de réserves
Informez le maître d'ouvrage de la réalisation des reprises et demandez la levée officielle des réserves ainsi que...
Lettre de mise en jeu garantie biennale
Faites valoir la garantie biennale pour obtenir la réparation ou le remplacement d'équipements défectueux dans les deux ans...
