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de modèles juridiques
Des modèles rédigés et validés par nos avocats. Téléchargeables instantanément,
conformes au droit français en vigueur.
Accord de confidentialité (NDA)
Engagement réciproque de non-divulgation des informations confidentielles échangées dans le cadre de discussions précontractuelles, partenariats, due diligence ou...
Avenant contrat commercial
Acte écrit permettant de modifier un contrat commercial existant (prix, périmètre, durée, obligations) sans remettre en cause l'ensemble...
Clause de non-sollicitation
Clause par laquelle une partie s'interdit, pendant une durée et sur un périmètre définis, de solliciter ou d'embaucher...
Conditions générales d’achat (CGA)
Socle des conditions applicables aux achats de biens et services entre professionnels. Ce modèle organise la commande, la...
Conditions générales de vente (CGV)
Socle des conditions de vente entre professionnels, conforme aux articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce....
Contrat commercial
Trame contractuelle standard pour formaliser une relation commerciale entre deux entreprises (prestations, fournitures, services récurrents). Ce modèle organise...
Lettre de cessation d’actes parasitaires
Courrier de sommation adressé à un opérateur économique qui tire indûment profit de vos investissements, de votre notoriété...
Lettre de déclaration de créance
Courrier adressé au mandataire judiciaire pour déclarer une créance après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou...
Lettre de résiliation contrat commercial
Courrier de résiliation d'un contrat commercial à durée déterminée ou indéterminée, dans le respect des stipulations contractuelles et...
Mise en demeure concurrence déloyale
Courrier adressé à un concurrent, ancien partenaire ou salarié dont les agissements (détournement de clientèle, dénigrement, imitation, désorganisation)...
Mise en demeure de payer (commercial)
Courrier solennel adressé après relance infructueuse, rappelant l'obligation de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de...
Reconnaissance de dette
Acte sous signature privée par lequel un débiteur reconnaît devoir une somme à un créancier et s'engage à...
Relance amiable client (impayé)
Premier courrier de relance adressé à un client professionnel n'ayant pas réglé une facture à son échéance. Courtois...
